Action en réduction

L'action en réduction est une voie de recours en droit successoral (art. 522 CC) permettant de corriger les atteintes à la réserve héréditaire résultant de donations ou de dispositions prises par le défunt. Seuls les héritiers réservataires (par exemple les descendants ou le conjoint) peuvent engager une telle procédure.

  • L'ordre de rĂ©duction est le suivant: d'abord les donations, puis les dispositions du testament ou du pacte successoral.
  • DĂ©lai: 1 an Ă  compter du moment oĂą l'hĂ©ritier a eu connaissance de l'atteinte Ă  la rĂ©serve. Ce dĂ©lai court gĂ©nĂ©ralement Ă  partir de l'ouverture du testament.
  • RĂ©sultat: la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire est garantie par la rĂ©cupĂ©ration ou l'ajustement des donations ou des dispositions du testament ou du pacte successoral.

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